Droit a l'image

Droit à l'image et protection de la vie privée

Vérifié le 21 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Votre image est une donnée personnelle. Vous avez donc un droit sur son utilisation et vous pouvez vous opposer à sa conservation ou sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers. Si ce droit n'est pas respecté, vous pouvez obtenir réparation du préjudice auprès des tribunaux.

Les images peuvent être des photos ou des vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, évènement familial ou professionnel, manifestation culturelle, politique ou religieuse...La reproduction ou la diffusion de ces images doit donc respecter les principes du droit de la vie privée et du droit à l'image. 

Toute atteinte au droit à l'image constitue une violation de la vie privée.

Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes photographiées. Il s'agit par exemple : 

  • d'images d'événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants au nom du droit à l'information (image de journalisme) ou de création artistique,
  • d'images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (par exemple, les hommes politiques) à condition de les utiliser à des fins d'information, 
  • d'images illustrant un sujet historique...

Toute personne, célèbre ou anonyme, a un droit de regard sur l'utilisation de son image.

Personnes majeures

Avant toute diffusion de votre image dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il l'a obtenue. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne doit pas être généralisé.

Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première .

Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet).

Attention : même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.

Personnes mineures

Avant utilisation de l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exceptions possibles (même pour le journal et l'intranet de l'école).

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.

Personnes décédées

Les héritiers d'une personne décédée peuvent s'opposer à la diffusion de son image après son décès s'ils en éprouvent un préjudice personnel (par exemple, l'atteinte à la mémoire du défunt).

Si votre image a été utilisée sans votre accord, vous pouvez saisir un tribunal civil, pénal ou la Cnil

Recours civil

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez saisir le juge civil en référé (c'est-à-dire en urgence) afin d'obtenir :

  • le retrait des photographies litigieuses,
  • l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis,
  • le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.

Recours pénal

Si la diffusion d'une image porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte pour réclamer des sanctions pénales contre l'auteur de cette diffusion. Vous avez pour cela un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.

Informations du site www.service-public.fr

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